- La copie de l'autorisation d'exploiter

- La copie du récipissé du permis de construire dans le cas d'une installation nouvelle.

- La copie du contrat d'achat ou de complément de rémunération en cours, le cas échant.

- La copie du contrat d’accès au réseau public d’électricité, dans le cas d’une installation existante.

Si vous souhaitez confier la gestion de vos contrats et/ou de vos factures à une tierce personne ou si vous êtes mandaté pour gérer le dossier d'un producteur, il est nécessaire de compléter et retourner avec la demande de contrat le formulaire de mandat disponible ICI

Formulaire de demande de contrat

• Fiche de collecte pour un contrat OA

  Télécharger la fiche de collecte pour un contrat OA

• Fiche de collecte pour un contrat CR

  Télécharger la fiche de collecte pour les contrats CR

IMPORTANT : L'extrait KBis doit être daté de moins de trois mois

• Joindre l'attestation de conformité établie par un bureau de contrôle agréé

  Depuis le 1er janvier 2018 (date d’envoi faisant foi), conformément à la réglementation, l'attestation de conformité, indispensable à la prise d'effet du contrat, doit être établie par un organisme agréé.

  A ce jour, six organismes ont obtenu l’agrément :

  APAVE

  BUREAU ALPES CONTROLES

  BUREAU VERITAS

  DEKRA

  QUALICONSULT EXPLOITATION

  SOCOTEC EQUIPEMENTS

  Le producteur doit prendre contact avec l’un de ces bureaux de contrôle qui lui délivrera une attestation de conformité. Pour information, les contrôles sont effectués sur la base d’un référentiel de contrôle établi par le ministre chargé de l’énergie.

• Adresser le formulaire signé d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre (ARPE)

  L'accord de rattachement au périmètre d'équilibre doit être signé et adressé à votre gestionnaire de contrat pour finaliser la rédaction et l'émission du contrat.

  Les formulaires d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre (ARPE) d'Enedis et de RTE sont disponibles ICI
• Joindre l'attestation de conformité établie par un bureau de contrôle agréé

  Depuis le 1er janvier 2018 (date d’envoi faisant foi), conformément à la réglementation, l'attestation de conformité, indispensable à la prise d'effet du contrat, doit être établie par un organisme agréé.

  A ce jour, six organismes ont obtenu l’agrément :

  APAVE

  BUREAU ALPES CONTROLES

  BUREAU VERITAS

  DEKRA

  QUALICONSULT EXPLOITATION

  SOCOTEC EQUIPEMENTS

  Le producteur doit prendre contact avec l’un de ces bureaux de contrôle qui lui délivrera une attestation de conformité. Pour information, les contrôles sont effectués sur la base d’un référentiel de contrôle établi par le ministre chargé de l’énergie.

• Joindre le schéma unifilaire

  Afin de finaliser la rédaction de votre contrat, vous devez transmettre le schéma unifilaire de votre installation à votre chargé de gestion.

Il est possible de signer un contrat avant la mise en service de l'installation. Il sera ensuite nécessaire de réaliser un avenant de prise d'effet du contrat lorsque la date de mise en service sera connue.