- La copie de l'autorisation au titre du code de l’environnement (ICPE)

- Le schéma unifilaire de l’installation 

- Pour les installations d’une puissance électrique supérieure ou égale à 300 kW

1. l’étude de préfaisabilité du gestionnaire de réseau de distribution de gaz 
2. l’avis favorable du préfet concernant le plan d’approvisionnement de l’installation

Si vous souhaitez confier la gestion de vos contrats et/ou de vos factures à une tierce personne ou si vous êtes mandaté pour gérer le dossier d'un producteur, il est nécessaire de compléter et retourner avec la demande de contrat le formulaire de mandat disponible ICI.

• Télécharger et compléter une demande de contrat BG16

  Formulaire de Demande de Contrat d'achat BG16

• Télécharger et compléter une demande de contrat BGS17

  Télécharger la demande de contrat d'achat ou de contrat de complément de rémunération BGS17

• Télécharger et compléter une demande de contrat BGI19

  Télécharger la demande de contrat d'achat ou de contrat de complément de rémunération BGI19
   

IMPORTANT : L'extrait KBis doit être daté de moins de trois mois.

• Joindre l'attestation de conformité établie par un bureau de contrôle agréé

  Depuis le 1er janvier 2018 (date d’envoi faisant foi), conformément à la réglementation, l'attestation de conformité, indispensable à la prise d'effet du contrat, doit être établie par un organisme agréé.

  A ce jour, six organismes ont obtenu l’agrément :

  APAVE

  BUREAU ALPES CONTROLES

  BUREAU VERITAS

  DEKRA

  QUALICONSULT EXPLOITATION

  SOCOTEC EQUIPEMENTS

  Le producteur doit prendre contact avec l’un de ces bureaux de contrôle qui lui délivrera une attestation de conformité. Pour information, les contrôles sont effectués sur la base d’un référentiel de contrôle établi par le ministre chargé de l’énergie.

Il est possible de signer un contrat avant la mise en service de l'installation. Il sera ensuite nécessaire de réaliser un avenant de prise d'effet du contrat lorsque la date de mise en service sera connue.

• Adresser le formulaire signé d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre (ARPE)

  L'accord de rattachement au périmètre d'équilibre doit être signé et adressé à votre gestionnaire de contrat pour finaliser la rédaction et l'émission du contrat.

  Les formulaires d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre (ARPE) d'Enedis et de RTE sont disponibles ICI
• Joindre l'attestation de conformité établie par un bureau de contrôle agréé

  Depuis le 1er janvier 2018 (date d’envoi faisant foi), conformément à la réglementation, l'attestation de conformité, indispensable à la prise d'effet du contrat, doit être établie par un organisme agréé.

  A ce jour, six organismes ont obtenu l’agrément :

  APAVE

  BUREAU ALPES CONTROLES

  BUREAU VERITAS

  DEKRA

  QUALICONSULT EXPLOITATION

  SOCOTEC EQUIPEMENTS

  Le producteur doit prendre contact avec l’un de ces bureaux de contrôle qui lui délivrera une attestation de conformité. Pour information, les contrôles sont effectués sur la base d’un référentiel de contrôle établi par le ministre chargé de l’énergie.

• Joindre le schéma unifilaire

  Afin de finaliser la rédaction de votre contrat, vous devez transmettre le schéma unifilaire de votre installation à votre chargé de gestion.